MockSmith

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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Objet

MockSmith (« le Service ») est une plateforme en ligne permettant de créer et de servir des API factices (« mocks ») à des fins de développement logiciel. Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service, qu'elle soit gratuite ou payante. L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Plans et tarifs

  • Plan gratuit: jusqu'à 2 projets, constructeur visuel, endpoints CRUD, clés d'API, import/export OpenAPI.
  • Plan Pro : abonnement à 2,99 € TTC par mois, sans engagement, débloquant notamment les projets illimités, la génération de spécifications par intelligence artificielle, la simulation réseau (latence et erreurs) et les réponses figées par endpoint (les « Fonctionnalités Pro »).

Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et débité au début de chaque période.

3. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le plan Pro est un service numérique dont l'exécution commence immédiatementaprès le paiement : les Fonctionnalités Pro sont débloquées sans délai sur le compte de l'abonné.

Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, en souscrivant l'abonnement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît que son droit de rétractation est perdu dès la première utilisation effective d'une Fonctionnalité Pro (notamment : lancement d'une génération par IA, enregistrement d'une configuration de simulation réseau, création d'une réponse figée, ou création d'un projet au-delà de la limite du plan gratuit). Cette mention est rappelée sur la page de paiement avant la validation de la commande.

La date et l'heure de la première utilisation d'une Fonctionnalité Pro sont enregistrées et horodatéespar le Service et font foi entre les parties comme preuve du commencement d'exécution.

Si aucune Fonctionnalité Pro n'a été utilisée, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription en contactant le support ; le remboursement est alors effectué, déduction faite, le cas échéant, du prorata de la période écoulée (art. L221-25 C. conso).

4. Résiliation et remboursements

  • L'abonnement peut être résilié à tout momentdepuis la page « Mon compte » → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès Pro est conservé jusqu'à cette date, puis le compte repasse automatiquement au plan gratuit.
  • Les périodes entamées ou consommées ne sont pas remboursées. Repasser au plan gratuit ne donne droit à aucun remboursement de la période en cours, dès lors qu'une Fonctionnalité Pro a été utilisée (article 3).
  • Toute demande de remboursement manifestement abusive (notamment la souscription, l'utilisation des Fonctionnalités Pro puis la demande de remboursement répétée) pourra être refusée sur la base des preuves d'usage horodatées, et pourra entraîner la suspension du compte.
  • En cas de contestation bancaire (« chargeback ») jugée frauduleuse au regard des preuves d'usage, MockSmith se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné et de transmettre les éléments de preuve à l'organisme de paiement.

5. Usage acceptable

  • Le Service est destiné au développement et au test de logiciels. Il est interdit de l'utiliser pour héberger ou distribuer des contenus illicites, du hameçonnage, des données personnelles réelles de tiers, ou pour mener des attaques (déni de service, etc.).
  • Des limites techniques (quotas de projets, d'enregistrements, de requêtes de génération) protègent la plateforme ; leur contournement est interdit.
  • Les données générées par le Service sont factices ; toute ressemblance avec des personnes réelles serait fortuite.

6. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». MockSmith s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service étant un outil de développement servant des données factices, la responsabilité de MockSmith ne saurait être engagée pour des dommages indirects ; en tout état de cause, elle est plafonnée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Données personnelles

Les données collectées (email, pseudo, données de facturation) servent uniquement au fonctionnement du Service. Sous-traitants : Vercel (hébergement), Neon (base de données), Stripe (paiement), Resend (emails transactionnels), OpenAI (génération de spécifications ; seule la description d'API saisie est transmise). Conformément au RGPD, l'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le support ; la suppression du compte entraîne la suppression des projets et données associés.

8. Modification des conditions

MockSmith peut faire évoluer les présentes conditions ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, après tentative de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes. Pour les consommateurs : plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Contact

Support, demandes de rétractation et exercice des droits RGPD : lioncore.dev@gmail.com. Éditeur : Emmanuel LION, entrepreneur individuel (voir les mentions légales).